Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Article 24.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée par l’inspecteur dans un logement privé
24.1Un inspecteur ne peut, aux fins de l’article 24, entrer dans un logement privé que
a) s’il agit dans un cas d’urgence,
b) s’il obtient le consentement d’une personne qui semble être un adulte et semble y résider, ou
c) s’il obtient un mandat d’entrée en conformité de la Loi sur les mandats d’entrée.
1986, ch. 6, art. 4; 1989, ch. 52, art. 17
Entrée par l’inspecteur dans un logement privé
24.1Un inspecteur ne peut, aux fins de l’article 24, entrer dans un logement privé que
a) s’il agit dans un cas d’urgence,
b) s’il obtient le consentement d’une personne qui semble être un adulte et semble y résider, ou
c) s’il obtient un mandat d’entrée en conformité de la Loi sur les mandats d’entrée.
1986, c.6, art.4; 1989, c.52, art.17