Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Désignation d’inspecteurs

23Le Ministre peut désigner une personne à titre d’inspecteur aux fins de la présente loi.

1971, ch. 3, art. 22

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Désignation d’inspecteurs

23Le Ministre peut désigner une personne à titre d’inspecteur aux fins de la présente loi.

1971, c.3, art.22

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