Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Services de personnes spécialisées
22Avec l’approbation du Ministre, le conseil peut à l’occasion retenir les services de personnes possédant des connaissances spécialisées, techniques ou autres pour une audience publique, une enquête ou une étude à laquelle il est procédé en application de la présente loi.
1971, ch. 3, art. 21
Services de personnes spécialisées
22Avec l’approbation du Ministre, le conseil peut à l’occasion retenir les services de personnes possédant des connaissances spécialisées, techniques ou autres pour une audience publique, une enquête ou une étude à laquelle il est procédé en application de la présente loi.
1971, c.3, art.21