Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Dépôt du Rapport annuel du conseil

21Dès réception d’un rapport annuel du conseil, le Ministre doit le déposer au cours de la première session de la Législature qui suit.

1971, ch. 3, art. 20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Rapport annuel du conseil

21Dès réception d’un rapport annuel du conseil, le Ministre doit le déposer au cours de la première session de la Législature qui suit.

1971, c.3, art.20

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