Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport annuel du conseil
20Le conseil doit présenter chaque année un rapport au Ministre sur les questions qu’il a examinées, à savoir
a) les mémoires reçus par le conseil,
b) les enquêtes menées par le conseil,
c) les rapports faits par le conseil, et
d) les recommandations du conseil.
1971, ch. 3, art. 19
Rapport annuel du conseil
20Le conseil doit présenter chaque année un rapport au Ministre sur les questions qu’il a examinées, à savoir
a) les mémoires reçus par le conseil,
b) les enquêtes menées par le conseil,
c) les rapports faits par le conseil, et
d) les recommandations du conseil.
1971, c.3, art.19