Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Règles de procédure du conseil

18Pour remplir ses fonctions, le conseil peut établir ses propres règles de procédure.

1971, ch. 3, art. 17

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Règles de procédure du conseil

18Pour remplir ses fonctions, le conseil peut établir ses propres règles de procédure.

1971, c.3, art.17

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