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Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Abrogé

15.95Abrogé : 2012, ch. 44, art. 1

2010, ch. 19, art. 2; 2012, ch. 44, art. 1

2012-12-20 Afficher le document à cette date

Abrogé

15.95Abrogé : 2012, c.44, art.1

2010, c.19, art.2; 2012, c.44, art.1

2010-04-28 Afficher le document à cette date

Fonds de réserve

15.95Relativement à la propriété ou à l’exploitation de son installation de production, une commission régionale de gestion des matières usées solides peut, conformément aux règlements, constituer et gérer :

a) un fonds de réserve de fonctionnement et y verser des contributions;

b) un fonds de réserve d’immobilisation et y verser des contributions.

2010, c.19, art.2

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Article 15.95
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