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Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Abrogé

15.93Abrogé : 2012, ch. 44, art. 1

2010, ch. 19, art. 2; 2012, ch. 44, art. 1

2012-12-20 Afficher le document à cette date

Abrogé

15.93Abrogé : 2012, c.44, art.1

2010, c.19, art.2; 2012, c.44, art.1

2010-04-28 Afficher le document à cette date

Fonds pour la production d’électricité

15.93Une commission régionale de gestion des matières usées solides qui construit une installation de production, ou qui en est la propriétaire ou l’exploitante, constitue un fonds pour la production d’électricité.

2010, c.19, art.2

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Article 15.93
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