Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Article 15.91
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
15.91Abrogé : 2012, ch. 44, art. 1
2010, ch. 19, art. 2; 2012, ch. 44, art. 1
Abrogé
15.91Abrogé : 2012, c.44, art.1
2010, c.19, art.2; 2012, c.44, art.1
Définitions
15.91Les définitions qui suivent s’appliquent à l’alinéa 15.3(4)g.1) et aux articles 15.92 à 15.95.
« entreprise de distribution d’électricité » S’entend au sens qu’en donne la Loi sur l’électricité.( distribution electric utility)
« installation de production » S’entend au sens qu’en donne la Loi sur l’électricité.(generation facility)
« réseau de distribution » S’entend au sens qu’en donne la Loi sur l’électricité.(distribution system)
2010, c.19, art.2