Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Article 15.8
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Texte intégral
Abrogé
15.8Abrogé : 2012, ch. 44, art. 1
1994, ch. 91, art. 4; 1998, ch. 41, art. 20; 2000, ch. 26, art. 37; 2005, ch. 7, art. 10; 2012, ch. 44, art. 1
Abrogé
15.8Abrogé : 2012, c.44, art.1
1994, c.91, art.4; 1998, c.41, art.20; 2000, c.26, art.37; 2005, c.7, art.10; 2012, c.44, art.1
Nomination d’un fiduciaire
15.8(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un fiduciaire à qui doivent être transférés et dévolus, dès sa nomination, et sans autres formalités, tous les droits, tous les pouvoirs, toutes les fonctions, toutes les attributions et toutes les responsabilités des membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides, pour la période que le lieutenant-gouverneur en conseil estime appropriée lorsque, de l’avis du Ministre, les membres
a) ne fonctionnent pas efficacement,
b) omettent de s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de la présente loi ou des règlements, ou
c) font défaut de se conformer ou de veiller à ce que la commission régionale de gestion des matières usées solides se conforme à toute disposition de la présente loi ou des règlements relative aux commissions de gestion des matières usées solides.
15.8(2)Si un fiduciaire est nommé en vertu du paragraphe (1), les membres de la commission régionale de gestion des matières usées solides sont, sans autres formalités, révoqués.
15.8(3)Les municipalités participantes, les communautés rurales participantes, le Ministre et les conseils de bande des réserves indiennes participantes peuvent nommer des personnes en tant que membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides, lesquelles nominations prendront effet sur révocation de la nomination du fiduciaire en vertu du paragraphe (4), pour la durée du mandat des membres révoqués en vertu du paragraphe (2) ou, si ces mandats sont révolus, pour un mandat de trois ans.
15.8(4)Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil est convaincu que les motifs de la nomination d’un fiduciaire en vertu du paragraphe (1) n’existent plus, il peut révoquer cette nomination, et dès lors tous les droits, tous les pouvoirs, toutes les fonctions, toutes les attributions et toutes les responsabilités transférés et dévolus au fiduciaire ou acquis par celui-ci sont, sans autres formalités, transférés et dévolus aux membres de la commission régionale de gestion des matières usées solides nommés conformément au paragraphe (3).
1994, c.91, art.4; 1998, c.41, art.20; 2000, c.26, art.37; 2005, c.7, art.10