Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

15.6Abrogé : 2012, ch. 44, art. 1

1994, ch. 91, art. 4; 2012, ch. 44, art. 1

2012-12-20 Afficher le document à cette date

15.6Abrogé : 2012, c.44, art.1

1994, c.91, art.4; 2012, c.44, art.1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dirigeants d’une commission régionale de gestion des matières usées solides

15.6Les membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides doivent élire d’entre leur nombre les membres de leur exécutif.

1994, c.91, art.4

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