Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Abrogé

15.5Abrogé : 2012, ch. 44, art. 1

1994, ch. 91, art. 4; 2012, ch. 44, art. 1

2012-12-20 Afficher le document à cette date

Abrogé

15.5Abrogé : 2012, c.44, art.1

1994, c.91, art.4; 2012, c.44, art.1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Règlements administratifs d’une commission régionale de gestion des matières usées solides

15.5(1)Les membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides peuvent établir, modifier et abroger des règlements administratifs pour le contrôle et la gestion de l’activité et des affaires internes de la commission.

15.5(2)Un règlement administratif établi par les membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides qui est contraire à une disposition de la présente loi ou de toute autre loi, ou aux règlements établis en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, est nul et sans effet.

1994, c.91, art.4