Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Immatriculations, licences, permis et agréments
12Lorsqu’une immatriculation, une licence, un permis ou un agrément est requis en application de la présente loi ou des règlements, le Ministre peut délivrer, transférer, suspendre, annuler, renouveler ou rétablir cette immatriculation, cette licence, ce permis ou cet agrément de la manière prescrite par règlement.
1971, ch. 3, art. 11; 1975, ch. 12, art. 5; 1987, ch. 11, art. 5
Immatriculations, licences, permis et agréments
12Lorsqu’une immatriculation, une licence, un permis ou un agrément est requis en application de la présente loi ou des règlements, le Ministre peut délivrer, transférer, suspendre, annuler, renouveler ou rétablir cette immatriculation, cette licence, ce permis ou cet agrément de la manière prescrite par règlement.
1971, c.3, art.11; 1975, c.12, art.5; 1987, c.11, art.5