33.01(1)Lorsque, de l’avis d’un juge, une personne inculpée d’une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements a perpétré une infraction pour un avantage financier ou pour éviter le fardeau financier qui découle de l’obligation de se conformer à la présente loi ou aux règlements, le juge peut, nonobstant toute amende maximale fixée pour cette infraction en vertu du paragraphe 33(1) ou (2),