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Lois et règlements
C-6
- Loi sur l’assainissement de l’environnement
Article 12
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Immatriculations, licences, permis et agréments
12
Lorsqu’une immatriculation, une licence, un permis ou un agrément est requis en application de la présente loi ou des règlements, le Ministre peut délivrer, transférer, suspendre, annuler, renouveler ou rétablir cette immatriculation, cette licence, ce permis ou cet agrément de la manière prescrite par règlement.
1971, ch. 3, art. 11; 1975, ch. 12, art. 5; 1987, ch. 11, art. 5
2006-12-31
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Immatriculations, licences, permis et agréments
12
Lorsqu’une immatriculation, une licence, un permis ou un agrément est requis en application de la présente loi ou des règlements, le Ministre peut délivrer, transférer, suspendre, annuler, renouveler ou rétablir cette immatriculation, cette licence, ce permis ou cet agrément de la manière prescrite par règlement.
1971, c.3, art.11; 1975, c.12, art.5; 1987, c.11, art.5
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