Contrôle des eaux par la Couronne
9Il est par la présente loi déclaré que le contrôle de toutes les eaux se trouvant à l’intérieur des limites de la province est dévolu et a été dévolu de tout temps à la Couronne du chef de la Province et qu’aucun droit d’utilisation ou de détournement des eaux ne peut s’acquérir par prescription.