5(1)Sous réserve du paragraphe 12(3), si le Ministre estime que les mesures prises conformément à un arrêté, à la présente loi ou aux règlements ne sont pas adéquates, il peut ordonner que soient prises toutes mesures correctrices qu’il juge nécessaires.

5(2)Sous réserve du paragraphe 12(3), lorsqu’une personne à qui un arrêté est adressé, refuse ou fait défaut de s’y conformer, en tout ou en partie, le Ministre peut, avec toutes personnes, tous matériaux et tout équipement qu’il juge nécessaires, entrer sur tous terrains ou en tous lieux, en utilisant la force qu’il juge nécessaire et prendre toute mesure additionnelle qu’il juge nécessaire pour assurer la conformité avec l’arrêté ou en assurer l’application.

5(1)Sous réserve du paragraphe 12(3), si le Ministre estime que les mesures prises conformément à un arrêté, à la présente loi ou aux règlements ne sont pas adéquates, il peut ordonner que soient prises toutes mesures correctrices qu’il juge nécessaires.

5(2)Sous réserve du paragraphe 12(3), lorsqu’une personne à qui un arrêté est adressé, refuse ou fait défaut de s’y conformer, en tout ou en partie, le Ministre peut, avec toutes personnes, tous matériaux et tout équipement qu’il juge nécessaires, entrer sur tous terrains ou en tous lieux, en utilisant la force qu’il juge nécessaire et prendre toute mesure additionnelle qu’il juge nécessaire pour assurer la conformité avec l’arrêté ou en assurer l’application.

5(1)Sous réserve du paragraphe 12(3), si le Ministre estime que les mesures prises conformément à un décret ministériel ne sont pas adéquates, il peut, verbalement ou par écrit, ordonner que soient prises toutes mesures correctrices qu’il juge nécessaires.

5(2)Sous réserve du paragraphe 12(3), lorsqu’une personne, à qui un décret ministériel ou un ordre en vertu du paragraphe (1) est destiné, refuse ou fait défaut de s’y conformer, en tout ou en partie, le Ministre peut, avec toutes personnes, tous matériaux et tout équipement qu’il juge nécessaires, entrer sur tous biens-fonds ou en tous locaux, en utilisant la force qu’il juge nécessaire et prendre toutes mesures additionnelles qu’il juge nécessaires pour assurer la conformité au décret ou à l’ordre ou en assurer l’application.