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Lois et règlements
C-6.1
- Loi sur l’assainissement de l’eau
Article 37
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Consultation du registre
37
Le registre tenu en application de l’article 36 doit pouvoir être consulté au bureau du Ministre pendant les heures normales d’affaires par toute personne sur versement du droit établi par règlement.
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