Enregistrements, immatriculations, licences, permis et agréments
35Lorsqu’une immatriculation, une licence, un permis ou un agrément est exigé en application de la présente loi ou des règlements, le Ministre peut délivrer, transférer, suspendre, annuler, renouveler ou rétablir cette immatriculation, cette licence, ce permis ou cet agrément de la manière en conformité des règlements.