Comité consultatif sur la terre et l’eau
31(0.1)Dans le présent article et à l’article 32
« Comité » désigne le Comité consultatif sur la terre et l’eau établi en vertu du présent article.(Committee)
31(1)Est créé un comité connu sous le nom de Comité consultatif sur la terre et l’eau.
31(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil doit nommer des personnes qui
a)
sont à l’emploi de la province, et
b)
représentent les ministères, commissions, postes ou autres corps constitués qui ont un intérêt direct dans les questions relatives à l’utilisation de la terre et de l’eau,
en tant que membres du Comité.
31(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil doit nommer un membre du comité en tant que président et un autre en tant que vice-président.
31(4)Une majorité des membres du Comité, y compris le président ou le vice-président, constitue un quorum.
31(5)Pour exercer ses obligations, le Comité peut établir ses propres règles de procédure.
31(6)Les membres du Comité sont nommés et exercent leurs fonctions au bon plaisir du lieutenant-gouverneur en conseil.
1989, ch. 53, art. 6; 1992, ch. 76, art. 6