Lois et règlements

C-6.1 - Loi sur l’assainissement de l’eau

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Action engagée à la demande du Ministre
29En plus de tout autre recours ou de toute peine imposée par la loi, une action peut être engagée à la demande du Ministre pour faire cesser toute contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements ou toute contravention aux directives, décisions, avis, arrêtés, décrets, immatriculations, licences, permis, agréments ou conditions que lui-même ou le lieutenant-gouverneur en conseil ont, selon le cas, donnés, faits, délivrés, signifiés, accordés ou imposés.
2002, ch. 26, art. 21
Action engagée à la demande du Ministre
29En plus de tout autre recours ou de toute peine imposée par la loi, une action peut être engagée à la demande du Ministre pour faire cesser toute contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements ou toute contravention aux directives, décisions, avis, arrêtés, décrets, immatriculations, licences, permis, agréments ou conditions que lui-même ou le lieutenant-gouverneur en conseil ont, selon le cas, donnés, faits, délivrés, signifiés, accordés ou imposés.
2002, c.26, art.21
Action engagée à la demande du Ministre
29En plus de tout autre recours ou de toute peine imposée par la loi, une action peut être engagée à la demande du Ministre pour faire cesser toute contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements ou toute contravention aux directives, décisions, ordres, avis, arrêtés, immatriculations, licences, permis, agréments ou conditions que lui-même ou le lieutenant-gouverneur en conseil ont, selon le cas, donnés, faits, délivrés, signifiés, accordés ou imposés.