Lois et règlements

C-6.1 - Loi sur l’assainissement de l’eau

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Application
2La Couronne du chef du Canada et la Couronnne du chef de la province sont liées par les dispositions de la présente loi.
1993, ch. 19, art. 2; 2023, ch. 17, art. 29
Application
2Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick sont liées par les dispositions de la présente loi.
1993, ch. 19, art. 2
Application
2Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick sont liées par les dispositions de la présente loi.
1993, c.19, art.2