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Lois et règlements

C-6.1 - Loi sur l’assainissement de l’eau

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Obstacles aux inspecteurs

19Il est interdit à toute personne de faire obstacle ou de nuire à un inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

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