Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6.1 - Loi sur l’assainissement de l’eau

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

16Sous réserve des règlements, seuls les titulaires d’une immatriculation, d’une licence, d’un permis ou d’un agrément appropriés en conformité des règlements peuvent

a) se livrer à des opérations de forage de puits,

b) entreprendre le fonçage, le forage, le creusage ou le nouveau forage d’un puits sur des terres dont il n’est ni propriétaire ni locataire, ou

c) entreprendre toute opération se rattachant à la remise en état ou à l’abandon d’un puits sur des terres dont il n’est ni propriétaire ni locataire,

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Forage de puits

16Sous réserve des règlements, seuls les titulaires d’une immatriculation, d’une licence, d’un permis ou d’un agrément appropriés en conformité des règlements peuvent

a) se livrer à des opérations de forage de puits,

b) entreprendre le fonçage, le forage, le creusage ou le nouveau forage d’un puits sur des terres dont il n’est ni propriétaire ni locataire, ou

c) entreprendre toute opération se rattachant à la remise en état ou à l’abandon d’un puits sur des terres dont il n’est ni propriétaire ni locataire,