Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport annuel du Ministre et évaluation par l’Assemblée législative
9Le Ministre doit, chaque année, déposer par écrit un rapport à l’Assemblée législative faisant état du succès rencontré dans la réalisation des objectifs et concernant toute autre question qu’il estime appropriée.
Rapport annuel du Ministre et évaluation par l’Assemblée législative
9Le Ministre doit, chaque année, déposer par écrit un rapport à l’Assemblée législative faisant état du succès rencontré dans la réalisation des objectifs et concernant toute autre question qu’il estime appropriée.