5(3)Les directives établies ou imposées, les programmes mis en oeuvre ou les comités constitués ainsi que les poursuites intentées en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements, ne sont pas frappés de nullité, et les mesures prises par le Ministre ou par une personne en conformité d’une ordonnance ou d’un arrêté en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements ne sont pas interdites, du seul fait qu’ils auraient pu, aussi bien, émaner de la
Loi sur l’assainissement de l’environnement ou de la
Loi sur l’assainissement de l’eau, de l’un de leurs règlements, d’une ordonnance rendue ou d’un arrêté pris en vertu de l’une quelconque de ces lois ou de ces règlements.