Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
47La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
47La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.