Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Article 45
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la Loi sur les règlements
45La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu des articles 7 ou 10 ou du paragraphe 8(1) ou (4) ou aux décrets en conseil pris en vertu du paragraphe 44(1).
2002, ch. 27, art. 22
Application de la Loi sur les règlements
45La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu des articles 7 ou 10 ou du paragraphe 8(1) ou (4) ou aux décrets en conseil pris en vertu du paragraphe 44(1).
2002, c.27, art.22
Application de la Loi sur les règlements
45La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux décrets rendus en vertu des articles 7 ou 10 ou du paragraphe 8(1) ou (4) ou du paragraphe 44(1).