43Un demandeur, une personne qui entame des procédures, un titulaire d’une immatriculation, d’un permis ou d’un agrément ainsi que toute autre personne tenue par règlement doivent payer les droits établis par règlement de la manière établie par règlement.
43Un demandeur, une personne qui entame des procédures, un titulaire d’une immatriculation, d’un permis ou d’un agrément ainsi que toute autre personne tenue par règlement doivent payer les droits établis par règlement de la manière établie par règlement.