42Une personne dont l’immatriculation, le permis ou l’agrément a été suspendu ou annulé ou dont la demande de délivrance, de transfert, de modification, de renouvellement ou de rétablissement d’immatriculation, de permis ou d’agrément a été refusée peut interjeter appel de la suspension, de l’annulation ou du refus en conformité des règlements.
42Une personne dont l’immatriculation, le permis ou l’agrément a été suspendu ou annulé ou dont la demande de délivrance, de transfert, de modification, de renouvellement ou de rétablissement d’immatriculation, de permis ou d’agrément a été refusée peut interjeter appel de la suspension, de l’annulation ou du refus en conformité des règlements.