Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Certificats d’analyste
40(1)Sous réserve du présent article, le certificat d’un analyste déclarant qu’il a analysé ou examiné un échantillon que lui a soumis un inspecteur et indiquant le résultat de l’analyse ou de l’examen, est admissible en preuve dans toute poursuite relativement à une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements et, en l’absence de preuve du contraire, fait foi des affirmations qui y sont contenues sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination, de l’autorité ou de la signature de la personne qui est présumée l’avoir signé.
40(2)La partie contre qui un certificat d’un analyste est présenté en vertu du paragraphe (1) peut, avec l’autorisation de la cour, demander la présence de l’analyste pour fins de contre-interrogatoire.
40(3)Un certificat ne peut être reçu en preuve conformément au paragraphe (1) que si la partie qui entend le produire a préalablement donné à la partie contre qui elle entend le présenter, un avis raisonnable de son intention, accompagné d’une copie du certificat.
Certificats d’analyste
40(1)Sous réserve du présent article, le certificat d’un analyste déclarant qu’il a analysé ou examiné un échantillon que lui a soumis un inspecteur et indiquant le résultat de l’analyse ou de l’examen, est admissible en preuve dans toute poursuite relativement à une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements et, en l’absence de preuve du contraire, fait foi des affirmations qui y sont contenues sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination, de l’autorité ou de la signature de la personne qui est présumée l’avoir signé.
40(2)La partie contre qui un certificat d’un analyste est présenté en vertu du paragraphe (1) peut, avec l’autorisation de la cour, demander la présence de l’analyste pour fins de contre-interrogatoire.
40(3)Un certificat ne peut être reçu en preuve conformément au paragraphe (1) que si la partie qui entend le produire a préalablement donné à la partie contre qui elle entend le présenter, un avis raisonnable de son intention, accompagné d’une copie du certificat.