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Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Effet de la Loi sur les recours civils

38Aucun recours devant les tribunaux civils pour un acte ou une omission n’est suspendu ou atteint du fait que l’acte ou l’omission constitue une infraction à la présente loi ou aux règlements.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Effet de la Loi sur les recours civils

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C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

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Article 38
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