Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Article 36
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Texte intégral
Prescription quant aux poursuites
36Sous réserve du paragraphe 31(3), des poursuites relatives à une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements peuvent être intentées à tout moment dans les deux ans qui suivent la date du fait ayant donné lieu aux poursuites.
Prescription quant aux poursuites
36Sous réserve du paragraphe 31(3), des poursuites relatives à une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements peuvent être intentées à tout moment dans les deux ans qui suivent la date du fait ayant donné lieu aux poursuites.