Versions de la disposition

Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

35Toute personne autre qu’un particulier qui commet une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements commet une infraction comportant responsabilité absolue.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Responsabilité absolue

35Toute personne autre qu’un particulier qui commet une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements commet une infraction comportant responsabilité absolue.