Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Article 33
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Texte intégral
Amende additionnelle
33(1)Lorsque, de l’avis d’un juge, une personne accusée d’une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements a commis l’infraction pour obtenir un avantage financier ou pour éviter le fardeau financier qui découle de l’obligation de se conformer à la présente loi ou aux règlements, le juge peut, nonobstant toute amende maximale fixée pour cette infraction en vertu du paragraphe 32(1) ou (2),
a) lorsque l’infraction a été commise pour obtenir un avantage financier, imposer une amende qui assurera qu’aucun avantage financier n’est obtenu par la perpétration de l’infraction, ou
b) lorsque l’infraction a été perpétrée pour éviter le fardeau financier qui découle de l’obligation de se conformer à la présente loi ou aux règlements, imposer une amende qui est appropriée dans les circonstances.
33(2)Un juge ne peut imposer une amende en vertu du paragraphe (1) sauf si le poursuivant a, avant la date fixée pour la comparution en cour de la personne inculpée, avisé cette personne qu’il entend demander l’imposition d’une amende en vertu du paragraphe (1) si elle est reconnue coupable.
Amende additionnelle
33(1)Lorsque, de l’avis d’un juge, une personne accusée d’une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements a commis l’infraction pour obtenir un avantage financier ou pour éviter le fardeau financier qui découle de l’obligation de se conformer à la présente loi ou aux règlements, le juge peut, nonobstant toute amende maximale fixée pour cette infraction en vertu du paragraphe 32(1) ou (2),
a) lorsque l’infraction a été commise pour obtenir un avantage financier, imposer une amende qui assurera qu’aucun avantage financier n’est obtenu par la perpétration de l’infraction, ou
b) lorsque l’infraction a été perpétrée pour éviter le fardeau financier qui découle de l’obligation de se conformer à la présente loi ou aux règlements, imposer une amende qui est appropriée dans les circonstances.
33(2)Un juge ne peut imposer une amende en vertu du paragraphe (1) sauf si le poursuivant a, avant la date fixée pour la comparution en cour de la personne inculpée, avisé cette personne qu’il entend demander l’imposition d’une amende en vertu du paragraphe (1) si elle est reconnue coupable.