31(1)Au présent article

31(2)Le Ministre doit désigner une personne à titre de directeur aux fins du présent article.

31(3)Lorsqu’il a motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements qui est prescrite par règlement aux fins du présent article, ou qu’elle ne s’y est pas conformé, le directeur peut, dans l’année qui suit l’infraction présumée, à sa discrétion et conformément aux dispositions du paragraphe (4) et aux règlements, délivrer à cette personne, au moyen d’une formule qu’il fournit, un avis écrit lui permettant de payer une amende administrative relativement à l’infraction présumée.

31(4)Un avis délivré à une personne en vertu du paragraphe (3) doit indiquer à cette personne qu’elle peut délivrer au directeur ou à son représentant, avant le délai prévu dans l’avis,

31(5)Le montant total d’une amende administrative établi à l’avis visé à l’alinéa (4)a) ne peut être plus de cinq mille dollars.

31(6)Le directeur ne peut délivrer un avis à une personne en vertu du paragraphe (3) relativement à une infraction présumée lorsqu’une accusation, pour la même infraction, a été déposée contre la personne en vertu de la présente loi ou des règlements.

31(7)Une personne à qui un avis est délivré en vertu du paragraphe (3) relativement à une infraction présumée ne peut faire l’objet d’une accusation, en vertu de la présente loi ou des règlements, pour la même infraction avant l’expiration du délai fixé dans l’avis.

31(8)Lorsqu’une personne paye une amende administrative conformément au présent article relativement à une infraction présumée,

31(9)Les formules admettant responsabilité peuvent être conservées dans un registre et peuvent être mises à la disposition du public.

31(10)Lorsqu’une personne paye une amende administrative conformément au présent article et qu’elle est subséquemment inculpée d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, relativement à d’autres faits, la formule admettant responsabilité remplie et signée par cette personne est, sans en limiter l’admissibilité à tout autre égard, admissible en preuve devant tout tribunal relativement à la détermination de la peine.

31(11)Lorsqu’une personne à qui un avis relatif à une amende administrative en vertu du paragraphe (3) est délivré, fait défaut de payer la totalité ou une partie de l’amende conformément à l’avis et dans les délais prescrits, le directeur ne peut accepter le paiement après l’échéance des délais et la personne peut être accusée de l’infraction à laquelle l’avis se rapporte.

31(12)Il ne peut être interjeté appel du montant d’une amende administrative ni de toute autre question s’y rapportant.

31(13)Nul n’est autorisé à payer une amende administrative relativement à l’infraction présumée si elle a déjà payé trois fois auparavant une telle amende relativement à des infractions qui, de l’avis du directeur, étaient les mêmes ou étaient substantiellement similaires à l’infraction présumée.

31(1)Au présent article

31(2)Le Ministre doit désigner une personne à titre de directeur aux fins du présent article.

31(3)Lorsqu’il a motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements qui est prescrite par règlement aux fins du présent article, ou qu’elle ne s’y est pas conformé, le directeur peut, dans l’année qui suit l’infraction présumée, à sa discrétion et conformément aux dispositions du paragraphe (4) et aux règlements, délivrer à cette personne, au moyen d’une formule qu’il fournit, un avis écrit lui permettant de payer une amende administrative relativement à l’infraction présumée.

31(4)Un avis délivré à une personne en vertu du paragraphe (3) doit indiquer à cette personne qu’elle peut délivrer au directeur ou à son représentant, avant le délai prévu dans l’avis,

31(5)Le montant total d’une amende administrative établi à l’avis visé à l’alinéa (4)a) ne peut être plus de cinq mille dollars.

31(6)Le directeur ne peut délivrer un avis à une personne en vertu du paragraphe (3) relativement à une infraction présumée lorsqu’une accusation, pour la même infraction, a été déposée contre la personne en vertu de la présente loi ou des règlements.

31(7)Une personne à qui un avis est délivré en vertu du paragraphe (3) relativement à une infraction présumée ne peut faire l’objet d’une accusation, en vertu de la présente loi ou des règlements, pour la même infraction avant l’expiration du délai fixé dans l’avis.

31(8)Lorsqu’une personne paye une amende administrative conformément au présent article relativement à une infraction présumée,

31(9)Les formules admettant responsabilité peuvent être conservées dans un registre et peuvent être mises à la disposition du public.

31(10)Lorsqu’une personne paye une amende administrative conformément au présent article et qu’elle est subséquemment inculpée d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, relativement à d’autres faits, la formule admettant responsabilité remplie et signée par cette personne est, sans en limiter l’admissibilité à tout autre égard, admissible en preuve devant tout tribunal relativement à la détermination de la peine.

31(11)Lorsqu’une personne à qui un avis relatif à une amende administrative en vertu du paragraphe (3) est délivré, fait défaut de payer la totalité ou une partie de l’amende conformément à l’avis et dans les délais prescrits, le directeur ne peut accepter le paiement après l’échéance des délais et la personne peut être accusée de l’infraction à laquelle l’avis se rapporte.

31(12)Il ne peut être interjeté appel du montant d’une amende administrative ni de toute autre question s’y rapportant.

31(13)Nul n’est autorisé à payer une amende administrative relativement à l’infraction présumée si elle a déjà payé trois fois auparavant une telle amende relativement à des infractions qui, de l’avis du directeur, étaient les mêmes ou étaient substantiellement similaires à l’infraction présumée.