Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
La Loi lie le Canada et le Nouveau-Brunswick
3La Couronne du chef du Canada et la Couronne du chef de la province sont liées par les dispositions de la présente loi.
2023, ch. 17, art. 26
La Loi lie le Canada et le Nouveau-Brunswick
3Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick sont liées par les dispositions de la présente loi.
La Loi lie le Canada et le Nouveau-Brunswick
3Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick sont liées par les dispositions de la présente loi.