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C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

26Nul ne peut sciemment faire, oralement ou par écrit, de déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur ou à une autre personne dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

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