Versions de la disposition

Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Gêne ou entrave à l’endroit d’un inspecteur

25Nul ne peut gêner ou entraver un inspecteur ou un représentant du Ministre visé au paragraphe 23(3) dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Gêne ou entrave à l’endroit d’un inspecteur

25Nul ne peut gêner ou entraver un inspecteur ou un représentant du Ministre visé au paragraphe 23(3) dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.