Versions de la disposition

Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

11Les directives établies ou imposées, les programmes mis en oeuvre, les comités constitués, les règlements et les dispositions des règlements établis en vertu de la présente loi

a) peuvent être d’application générale,

b) peuvent s’appliquer dans une ou plusieurs Régions de gestion des ressources atmosphériques, ou dans d’autres régions de la province,

c) peuvent s’appliquer différemment dans différentes Régions de gestion des ressources atmosphériques, ou dans d’autres régions de la province, et

d) peuvent s’appliquer différemment selon les personnes, polluants, gaz, liquides, solides, matières ou choses, ou à différentes catégories de ceux-ci ou pour tout autre motif.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

11Les directives établies ou imposées, les programmes mis en oeuvre, les comités constitués, les règlements et les dispositions des règlements établis en vertu de la présente loi

a) peuvent être d’application générale,

b) peuvent s’appliquer dans une ou plusieurs Régions de gestion des ressources atmosphériques, ou dans d’autres régions de la province,

c) peuvent s’appliquer différemment dans différentes Régions de gestion des ressources atmosphériques, ou dans d’autres régions de la province, et

d) peuvent s’appliquer différemment selon les personnes, polluants, gaz, liquides, solides, matières ou choses, ou à différentes catégories de ceux-ci ou pour tout autre motif.