Versions de la disposition

Lois et règlements

C-5.2 - Loi sur l’assainissement de l’air

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Établissement de régions de gestion des ressources atmosphériques

10Sans limiter l’application de l’article 11, le Ministre peut par arrêté, établir des Régions de gestion des ressources atmosphériques à travers la province aux fins de l’article 11.

2002, ch. 27, art. 6

2009-11-01 Afficher le document à cette date

Établissement de régions de gestion des ressources atmosphériques

10Sans limiter l’application de l’article 11, le Ministre peut par arrêté, établir des Régions de gestion des ressources atmosphériques à travers la province aux fins de l’article 11.

2002, c.27, art.6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Établissement de régions de gestion des ressources atmosphériques

10Sans limiter l’application de l’article 11, le Ministre peut par décret, établir des Régions de gestion des ressources atmosphériques à travers la province aux fins de l’article 11.