Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Affidavit de la créance
7(1)Un affidavit de la créance détaillée, établi selon la formule prescrite par règlement, peut être souscrit en double par le créancier, ou par un des créanciers en cas de créance conjointe, ou par une personne ayant connaissance des faits.
Affidavit de la créance
7(2)Le demandeur doit signifier un des doubles au débiteur ainsi qu’un avis indiquant, d’une part, qu’il a l’intention de remettre l’autre double au greffier du fait que le shérif est en possession d’un bref d’exécution visant les biens personnels ou biens-fonds du débiteur et, d’autre part, qu’il a l’intention de demander au shérif de prélever cette créance sur les biens du débiteur en vertu de la présente loi.
Affidavit de la créance
7(3)L’avis doit contenir les autres détails et peut être établi selon la formule prescrite par règlement; il peut être joint à l’affidavit signifié ou y être porté en mention.
Signification de l’affidavit hors de la province
7(4)Lorsque l’affidavit doit être signifié en dehors de la province, le juge doit fixer un délai avant lequel le demandeur ne peut entreprendre la démarche suivante prévue dans la suite de la présente loi.
S.R., ch. 50, art. 7
Affidavit de la créance
7(1)Un affidavit de la créance détaillée, établi selon la formule prescrite par règlement, peut être souscrit en double par le créancier, ou par un des créanciers en cas de créance conjointe, ou par une personne ayant connaissance des faits.
Affidavit de la créance
7(2)Le demandeur doit signifier un des doubles au débiteur ainsi qu’un avis indiquant, d’une part, qu’il a l’intention de remettre l’autre double au greffier du fait que le shérif est en possession d’un bref d’exécution visant les biens personnels ou biens-fonds du débiteur et, d’autre part, qu’il a l’intention de demander au shérif de prélever cette créance sur les biens du débiteur en vertu de la présente loi.
Affidavit de la créance
7(3)L’avis doit contenir les autres détails et peut être établi selon la formule prescrite par règlement; il peut être joint à l’affidavit signifié ou y être porté en mention.
Signification de l’affidavit hors de la province
7(4)Lorsque l’affidavit doit être signifié en dehors de la province, le juge doit fixer un délai avant lequel le demandeur ne peut entreprendre la démarche suivante prévue dans la suite de la présente loi.
S.R., c.50, art.7