Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligation du créancier d’établir sa créance
5Un créancier n’a le droit de prendre part à la répartition de sommes d’argent prélevées sur les biens d’un débiteur que s’il a établi, par la remise d’un bref d’exécution ou de toute autre manière prévue par la présente loi, qu’il avait une créance sur le débiteur, soit seul, soit conjointement avec une autre personne.
S.R., ch. 50, art. 5
Obligation du créancier d’établir sa créance
5Un créancier n’a le droit de prendre part à la répartition de sommes d’argent prélevées sur les biens d’un débiteur que s’il a établi, par la remise d’un bref d’exécution ou de toute autre manière prévue par la présente loi, qu’il avait une créance sur le débiteur, soit seul, soit conjointement avec une autre personne.
S.R., c.50, art.5