Versions de la disposition

Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Lois concernant la non-solvabilité

40La présente loi ne déroge en aucune façon aux lois ou règles de droit concernant la non-solvabilité qui sont en vigueur dans la province, mais elle y est subordonnée.

S.R., ch. 50, art. 40

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Lois concernant la non-solvabilité

40La présente loi ne déroge en aucune façon aux lois ou règles de droit concernant la non-solvabilité qui sont en vigueur dans la province, mais elle y est subordonnée.

S.R., c.50, art.40