Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Barème des frais
39(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir un barème des frais et honoraires pour l’application de la présente loi.
Règlements
39(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements fixant les formules requises pour l’application de la présente loi.
S.R., ch. 50, art. 39; 1966, ch. 43, art. 10; 1973, ch. 74, art. 23
Barème des frais
39(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir un barème des frais et honoraires pour l’application de la présente loi.
Règlements
39(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements fixant les formules requises pour l’application de la présente loi.
S.R., c.50, art.39; 1966, c.43, art.10; 1973, c.74, art.23