Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet des vices de forme sur la procédure
38Les vices de forme n’entraînent pas la nullité d’une procédure engagée en application de la présente loi et les règles qui sont fixées pour rectifier ou corriger de toute autre manière les irrégularités ou vices et qui ont cours dans les procédures engagées devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick s’appliquent à la présente loi.
S.R., ch. 50, art. 38; 1979, ch. 41, art. 32
Effet des vices de forme sur la procédure
38Les vices de forme n’entraînent pas la nullité d’une procédure engagée en application de la présente loi et les règles qui sont fixées pour rectifier ou corriger de toute autre manière les irrégularités ou vices et qui ont cours dans les procédures engagées devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick s’appliquent à la présente loi.
S.R., c.50, art.38; 1979, c.41, art.32