Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Article 37
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs du juge
37Aux fins de donner effet aux dispositions de la présente loi et d’en assurer l’application, un juge est investi de tous les pouvoirs que la loi confère à une Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou à un juge d’une telle cour à toutes autres fins; et il peut rejeter toutes les procédures engagées à tort en application de la présente loi, avec ou sans frais, ainsi qu’il l’estime juste.
S.R., ch. 30, art. 37; 1979, ch. 41, art. 32
Pouvoirs du juge
37Aux fins de donner effet aux dispositions de la présente loi et d’en assurer l’application, un juge est investi de tous les pouvoirs que la loi confère à une Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou à un juge d’une telle cour à toutes autres fins; et il peut rejeter toutes les procédures engagées à tort en application de la présente loi, avec ou sans frais, ainsi qu’il l’estime juste.
S.R., c.30, art.37; 1979, c.41, art.32