Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Article 36
Versions de la disposition

Texte intégral
Appel
36Lorsqu’une partie à une contestation ou à une question sur laquelle le juge a rendu une ordonnance définitive ou un jugement définitif n’est pas satisfaite de cette ordonnance ou de ce jugement et que ce litige porte sur une somme d’un montant supérieur à cent dollars, elle peut se pourvoir devant la Cour d’appel, à charge de suivre les mêmes règles de pratique qui s’appliquent aux appels des décisions émanant d’une Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.
S.R., ch. 50, art. 36; 1979, ch. 41, art. 32
Appel
36Lorsqu’une partie à une contestation ou à une question sur laquelle le juge a rendu une ordonnance définitive ou un jugement définitif n’est pas satisfaite de cette ordonnance ou de ce jugement et que ce litige porte sur une somme d’un montant supérieur à cent dollars, elle peut se pourvoir devant la Cour d’appel, à charge de suivre les mêmes règles de pratique qui s’appliquent aux appels des décisions émanant d’une Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.
S.R., c.50, art.36; 1979, c.41, art.32