Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Dépôt des sommes auprès d’une institution financière
34Si un shérif a en sa possession une somme qu’il ne peut, en raison des dispositions de la présente loi ou pour toute autre raison, verser immédiatement aux créanciers saisissants ou aux autres demandeurs en application de la présente loi, il doit la déposer dans une institution financière quand elle s’élève à cent dollars, à un compte spécial ouvert à son nom en sa qualité de « Syndic des créanciers de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom du débiteur). »
S.R., ch. 50, art. 34; 1994, ch. 11, art. 3
Dépôt des sommes auprès d’une institution financière
34Si un shérif a en sa possession une somme qu’il ne peut, en raison des dispositions de la présente loi ou pour toute autre raison, verser immédiatement aux créanciers saisissants ou aux autres demandeurs en application de la présente loi, il doit la déposer dans une institution financière quand elle s’élève à cent dollars, à un compte spécial ouvert à son nom en sa qualité de « Syndic des créanciers de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom du débiteur). »
S.R., c.50, art.34; 1994, c.11, art.3