Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet de l’ordonnance du juge
33Sous réserve des dispositions de l’article 36, la décision du juge produit ses effets à l’égard de tous les créanciers, sauf s’il apparaît qu’elle a été obtenue par fraude ou par collusion entre les parties à la contestation.
S.R., ch. 50, art. 33
Effet de l’ordonnance du juge
33Sous réserve des dispositions de l’article 36, la décision du juge produit ses effets à l’égard de tous les créanciers, sauf s’il apparaît qu’elle a été obtenue par fraude ou par collusion entre les parties à la contestation.
S.R., c.50, art.33